A partir du 1er janvier 2022, auto-liquider sa TVA à l’importation deviendra obligatoire et automatique. La gestion et le recouvrement de la TVA appliqués sur les importations seront également transférés de la DGDDI à DGFIP
L’article 29 A et 277 du code général des impôts (CGI) stipule que « le redevable est tenu de communiquer à la DGDDI, outre les informations pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français valide et, le cas échéant, les autres informations utiles pour la liquidation ou le contrôle de la taxe due »
Les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui ne possèdent pas de numéro de TVA intracommunautaire français ou qui ne sont pas soumises au régime réel normal et qui souhaitent faire des importations en France, doivent demander à leur Service des Impôts Entreprise (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français.
Afin d’aider les redevables à vérifier leurs informations, la DGDDI va mettre à leur disposition à partir du 14 Février 2022, un espace dédié sur le site douane.gouv.fr.
Sur cet espace les redevables pourront vérifier leurs informations préremplies mais aussi visualiser certaines données douanières comme :
- Le numéro de la déclaration
- L’application concernée (Delta-G / XI / H7)
- Le numéro de l’article
- Le taux de TVA appliqué
- La base imposable associé
Pour plus d'informations vous pouvez prendre connaissance du bulletin officiel des douanes que vous trouverez ci-dessous